Documentation

Un accompagnement fiscal pour les entreprises

L'Administration propose un accompagnement fiscal personnalisé à destination des entreprises.

Mis en ligne le

Objet de l'accompagnement fiscal

  • Sécuriser vos déclarations fiscales au regard du droit en vigueur, notamment si les questions fiscales liées à vos activités présentent pour vous un enjeu financier élevé,
  • Améliorer votre sécurité juridique.

Une réponse opposable

  • La réponse écrite de l’administration, appelée « rescrit », est opposable à cette dernière : si vous appliquez son analyse, vous ne pouvez pas faire l’objet d’un rehaussement fiscal sur la question que vous avez soulevée.

Accès à l'accompagnement fiscal

Service gratuit pour l’entreprise car il fait partie des missions de service public de l’administration fiscale.