Propriété intellectuelle

Parution du décret sur les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

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Le décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques :

  • précise les modalités de dépôt des demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et de leur examen par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI),
  • organise les procédures de consultation et d'enquête publique menées pendant l'instruction des demandes d'homologation,
  • prévoit les conditions d'opposition à l'enregistrement d'une marque pour les collectivités territoriales et les titulaires d'une indication géographique.

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