Les caractéristiques de l’offre

• Eligibilité
  • Accord bilatéral de protection des investissements entre la France et le pays d’accueil ou cadre juridique satisfaisant dans le pays d’accueil
• Assiette de la garantie
  • Tout type d’investissement supérieur à 3 ans (capital, prêt bancaire ou prêt d’actionnaire, caution sur prêt bancaire, contrats de redevances),
• Quotité garantie
  • 95 %
• Risques couverts
  • Atteinte à la propriété : impossibilité d’exercer les droits attachés à l’investissement, actif détruit en totalité ou partiellement, empêchement de fonctionner normalement,
  • Non-paiement et/ou non-transfert des sommes garanties dues à l’investisseur.

Cette couverture peut venir en complément d’une Garantie de projets à l’international (GPI).