Décision

CIR : Le principe du rescrit « roulant » est ouvert aux entreprises à compter du 1er octobre 2016

Cette nouvelle mesure visant à favoriser le développement des entreprises innovantes est mise en place dans le cadre du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République.

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Le principe

  • En cas de modification du projet de recherche pluriannuel initialement soumis à l’Administration (par exemple la modification de certaines composantes de ce projet), les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle confirmant l’éligibilité de leur projet au Crédit d’Impôt Recherche peuvent solliciter une révision de cette décision.
  • Cette demande de révision doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11 081).
  • L’Administration reste soumise au délai légal de traitement de 3 mois prévu au 3° de l’article L. 80 B du LPF, mais instruira plus facilement la demande par sa connaissance préalable du dossier.