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Un texte législatif ou réglementaire vous empêche de concrétiser un projet innovant ? Participez à France Expérimentation

Appels à projets

Publié le 07 mai 2018

Lancé le 3 mai 2018, cet appel à projets « France Expérimentation » invite les acteurs économiques, entreprises, associations ayant un projet innovant, qui ne peut être mis en œuvre en raison d’un texte législatif ou réglementaire, à déposer leur dossier avant le 31 mai 2018.

Objectif

  • Permettre à des projets innovants et ambitieux de disposer de dérogations temporaires à certaines dispositions législatives ou réglementaires.
  • Les projets de dérogations à des normes législatives retenus seront insérés dans la section « expérimentation » du projet de loi PACTE, actuellement en phase de rédaction.
  • Les demandes de dérogations règlementaires seront instruites au fil de l’eau.

Comment candidater

Mots clés : France Expérimentation, appel à projets, dérogation législative, dérogation réglementaire, réglementation, loi, règlement, innovation, action publique, modernisation

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