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Suramortissement – Assouplissement de l’appréciation de la date d’éligibilité

Décision

Publié le 11 janvier 2017

La loi de finances rectificative pour 2016 vient ajouter une disposition particulière visant à assouplir l’appréciation de la date d’éligibilité.

Les nouveautés 2017

  • Les contraintes de délais de fabrication de certains biens sont désormais prises en compte
    • Si une commande assortie d’un acompte de 10% du montant total de la commande est intervenue avant le 14 avril 2017, la livraison ou mise en service du bien peut intervenir dans un délai de 24 mois à compter de la commande.
    • Toutes les entreprises sont concernées par cette mesure,
    • La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement, que l’entreprise ait choisi d’amortir le bien sur un mode dégressif ou linéaire.
  • Les entreprises peuvent amortir les biens à hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40% de cette même valeur de leur bénéfice.

Mots clés : Suramortissement, LFR 2016,

Les pôles de compétitivité
DATAR et Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

http://competitivite.gouv.fr/index.php?id=23