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Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises présenté en Conseil des ministres

Stratégie

Publié le 22 juin 2018

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018 et sera examiné au Parlement dès septembre 2018. Parmi les 70 articles du projet de loi PACTE, dix mesures témoignent de la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes.

Simplifier les seuils applicables

  • Allègement et simplification des obligations liées aux seuils afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.

Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation

  • Les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.

Repenser la place de l’entreprise dans la société

  • Modification du Code civil et du Code de commerce afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.

Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût

  • Simplification de la vie des créateurs d’entreprise grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.

Faciliter le rebond des entrepreneurs

  • Réduction des délais et des coûts des procédures de liquidation judiciaire et amélioration de leur prévisibilité.

Rapprocher la recherche publique de l'entreprise

  • Simplification du parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

Faciliter la transmission d’entreprise

  • Rénovation du pacte Dutreil pour les transmissions à titre gratuit.
  • Facilitation des transmissions d'entreprise aux salariés et du financement de la reprise des petites entreprises.

Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

  • Chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

Soutenir les PME à l'export

  • Transformation du modèle d’accompagnement à l’export par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.

Protéger les entreprises stratégiques

  • Renforcement et élargissement de la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

Des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales seront également intégrés en projet de finances 2019.

Mots clés : PACTE, fiscalité, export, transmission d'entreprise, code civil, code du commerce, IEF, secteur stratégique, création d'entreprise, PME

Appels à projets

Jusqu'au 31 décembre 2020

Appel à projets Be Est Projets d’Avenir

Lettre d'information

Les pôles de compétitivité
DATAR et Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

http://competitivite.gouv.fr/index.php?id=23