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Consultation publique sur le renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.

Normalisation

Publié le 30 avril 2018

Aux termes de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), tel que modifié par l’article 4 de la loi n° 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, les drones dont la masse est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire doivent être équipés d’un dispositif de signalement électronique ou numérique et d’un dispositif de signalement lumineux.

Les dispositions de l’article L. 34-9-2 du CPCE, ainsi que les présents projets de textes entreront en vigueur le 1er juillet 2018. Trois projets de textes pris en application de ces dispositions sont soumis à consultation publique afin de recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par ces projets de texte.

Les trois projets

  • Le projet de décret en Conseil d’Etat précise les objectifs de ces dispositifs de signalement, à savoir l’identification des drones, lorsqu’ils sont en vol, par les forces de sécurité et de défense. Il précise également les cas d’exemption, ainsi que les sanctions pénales attachées au non-respect des obligations de l’article L. 34-9-2.
  • Le projet d’arrêté fixe quant à lui les caractéristiques techniques des deux dispositifs de signalement ainsi que le format des données transmises par le drone.
  • Le projet de décret simple fixe le seuil à partir duquel des drones seront soumis aux obligations de l’article L.  34-9-2, soit 800 grammes.

Envoi des contributions

  • Les contributions sont à adresser d’ici le 5 mai 2018 de préférence à l’adresse électronique de la DGE
  • A défaut, par voie postale à l’adresse suivante :
    Direction générale des entreprises (DGE)
    Service de l’économie numérique SDCEP
    Consultation publique relative aux projets de décrets et arrêté pris en application de la loi n° 2016-1428
    67, rue Barbès – BP 80001
    94201 IVRY-SUR-SEINE CEDEX

Les réponses seront considérées comme publiques et seront mises en ligne sur le site internet de la DGE, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée.

Mots clés : Réglementation, drone, code des postes et télécommunications

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