Pôles de compétitivité
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Ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2018

Documentation

Publié le 24 janvier 2018

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés

  • Dès 2018, toutes les entreprises pourront bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 28 % sur la fraction de leurs bénéfices inférieure à 500 000 €.

Nouveau bulletin de paie pour tous les employeurs

  • Tous les employeurs doivent mettre en place un nouveau modèle de bulletin de paie plus simple et plus lisible pour les salariés.

Baisse du taux de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

  • Le taux du CICE passe de 7 % à 6 % dès le 1er janvier 2018.
  • Cette baisse s’applique aux salaires versés au cours de l’année 2018.
  • En 2019, le CICE sera remplacé par une baisse des charges sociales.

Abrogation du taux majoré de la taxe sur les salaires

  • Le taux majoré de taxe sur les salaires portant sur la 4ème tranche du barème en vigueur (revenus supérieurs à 152 279 €) est supprimé à partir du 1er janvier 2018.

Affiliation à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco

  • Toute entreprise nouvellement créée sera exemptée de l’obligation de s’affilier à une caisse de retraite complémentaire.
  • Ce n’est qu’à l’embauche de son premier salarié qu’elle devra effectuer la démarche d’adhésion au régime de retraite complémentaire Agirc-Arcco.

Augmentation de la CSG et baisse des cotisations salariales

  • La CSG augmente de 1,7 point dès le 1er janvier 2018 sur l’ensemble des revenus d’activités, revenus de placement et revenus du capital.
  • Les cotisations salariales baissent en deux temps :
    • Le 1er janvier 2018,
    • Le 1er octobre 2018.

Doublement des plafonds de la micro-entreprise

  • À compter de 2018, les plafonds de chiffres d’affaires pour accéder au régime de la micro-entreprise sont doublés.

Suppression progressive du régime social indépendant (RSI)

  • Le RSI est désormais confié au régime général,
  • Les indépendants conservent leurs propres règles et taux en matière de cotisations.

Systèmes de caisse certifiés obligatoires pour les commerçants

  • Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels doivent utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées.

Obligation de facturation électronique pour les marchés publics

  • Les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ont désormais l’obligation de facturation électronique lorsqu'elles émettent des factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs.

Mots clés : Réglementation, fiscalité, impôt, fraude fiscale, retraite complémentaire, entreprise, PME CSG, cotisations salariales, micro-entreprise, capital, ETI, commerce, facturation électronique, CICE, taxe, impôt sur les sociétés, IS

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