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La procédure d'instruction accélérée des aides à l'innovation des projets collaboratifs PSPC

Réduire à 3 mois le délai entre le dépôt complet du projet et la contractualisation de l’aide accordée

La procédure accélérée porte l’engagement de l’Etat et de Bpifrance de réduire à 3 mois le délai courant entre le dépôt complet du projet suite à l’audition et la contractualisation de l’aide accordée dans le cadre de la procédure PSPC.     

Le bénéfice de cette mesure est systématiquement proposé à tous porteurs de projet. Ceux qui ne souhaiteraient pas s’inscrire dans ce cadre ou qui ne satisfont pas à ses critères sont orientés vers la procédure « classique » dont le délai de finalisation est en moyenne de 6 mois, selon l’engagement des porteurs.  

Des conditions de financement prédéfinies

Dans le cadre de la procédure accélérée, les conditions de financement du projet sont prédéfinies. En particulier, les conditions de remboursement de l’aide en avances remboursables sont forfaitisées et leurs modalités sont simplifiées sur une base croissante et linéaire pour être en adéquation avec l’activité prévisionnelle. Cependant, par exception, des retours plus substantiels seront demandés aux partenaires d'un projet très risqué instruit suivant cette procédure accélérée.   

Comment bénéficier de cette procédure ?

Pour bénéficier de la  procédure accélérée, le projet et le consortium doivent respecter des critères qui facilitent la mise en œuvre de l’instruction et du paiement des aides :

  • L’unicité du mandataire : les partenaires désignent un mandataire unique qui les représente dans toutes les discussions avec Bpifrance. Ce mandataire est issu de l’entreprise chef de file du consortium ;
  • Un nombre de partenaires du projet inférieur ou égal à 6 (avec au minimum deux entreprises) ;
  • Un montant d’aide globale inférieur à 15 M€ ;
  • L’acceptation des conditions générales de la convention d’aide de Bpifrance (documents standards comprenant les mécanismes des aides et des retours financiers) par les bénéficiaires potentiels des aides ;
  • Les éléments indispensables à l’instruction, notamment l’accord de consortium rédigé et approuvé par tous les partenaires.  

Par ailleurs, l’acceptation du dossier en procédure accélérée dépendra également de la capacité financière des partenaires du projet de mener à bien le projet, suite à une analyse préliminaire menée via les outils Bpifrance.   

Quelles sont les nouvelles étapes de la procédure d’instruction ?

 

  • 1 Premiers contacts : Bpifrance conduit un travail préalable avec les porteurs du projet pour le faire évoluer aux plans technique, économique et juridique. Le projet est construit à l’aide du ou des pôle(s) de compétitivité, de Bpifrance et des experts des ministères.  
  • 2 L’audition marque l’entrée du projet dans le processus officiel. Elle est conduite par Bpifrance en présence de représentants du ministère en charge de l'Industrie (Direction générale des Entreprises ou DGE), du Commissariat général à l’investissement (CGI), des ministères intéressés ainsi que de personnalités qualifiées. Le président du comité de pilotage (DGE) ou son représentant conduit un débat suite à cette audition et conclut cette audition, par délégation du comité de pilotage, par la poursuite de l’instruction du projet en cas d’accord des experts ministériels et des personnalités qualifiées. En cas de désaccord entre les membres du comité de pilotage ou avec les personnalités qualifiées ou bien en cas de refus, la décision de présélection ou de non-présélection est prise par le comité de pilotage.
  • 3 Un courrier de notification de la décision d’entrée ou non en instruction approfondie est envoyé au consortium par le président du comité de pilotage dans la semaine qui suit la validation électronique du compte-rendu de l’audition. Dans le cas où la présélection du projet est validée par le comité de pilotage (ou « Copil »), le courrier est envoyé par le président du comité de pilotage dans la semaine qui suit la validation électronique du compte-rendu du comité de pilotage. Il est accompagné des questions soulevées pendant ou à la suite de l’audition et de la réunion du comité de pilotage, à laquelle le consortium devra répondre lors du dépôt du dossier complet. Ce courrier est transmis aux membres du comité de pilotage.
  • 4 Comme dans le cadre de la procédure classique, l’instruction conduite sous la responsabilité de Bpifrance démarre lorsque le dossier de demande d’aide est jugé complet par Bpifrance.  Le délai entre l’audition et le dépôt du dossier complet ne peut excéder 1,5 mois. Au cours de cette instruction, Bpifrance a recours à des experts externes (de 1 à 2 experts par projet). Ces experts éclairent l’instruction et les décisions sur les plans technique, économique et réglementaire. Lors de cette phase d’instruction, Bpifrance valide les assiettes de dépenses, finalise la distinction entre les assiettes de recherche industrielle et de développement expérimental, définit et positionne les étapes clés du projet, analyse la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet et définit une proposition de montant d’aides en subventions et avances remboursables.
  • 5 A la fin de l’instruction, Bpifrance  présente ses conclusions dans un rapport qui comprend ses recommandations et  propositions de soutien à un comité technique interministériel qui rend l’avis final sur le projet présenté. Ce comité est composé de représentants du ministère en charge de l'Industrie (DGE), qui en assure la présidence, du Commissariat général à l’investissement, de Bpifrance, des ministères de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (DGRI), de l’Aménagement du Territoire et des ministères sectoriellement intéressés. Cet avis sert de base à la décision ultime préparée par le CGI et prise par le Premier ministre. Le projet est très rapidement conventionné à l’issue de cette décision.

 

 

Les pôles de compétitivité
DATAR et Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

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