Pôles de compétitivité
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La procédure classique d'instruction et de décision des aides à l'innovation aux projets collaboratifs PSPC

Le schéma descriptif de la procédure classique

 

  • 1 Premiers contacts : le projet de collaboration prend naissance à l’initiative des entreprises ou du ou des pôle(s) de compétitivité. Il est construit à l’aide du ou des pôle(s) de compétitivité et de Bpifrance (chargé de projet national ou du réseau) et, le cas échéant, des experts des ministères, pour répondre aux critères PSPC. Le représentant des ministères sectoriellement concernés est convié a minima à une des premières rencontres entre le porteur et les chargés d’affaires de Bpifrance. Le comité de pilotage est informé mensuellement des projets en cours de montage via un tableau de bord.
  • 2 Quand le projet est stabilisé, le consortium dépose un dossier léger comprenant une présentation du projet et un plan d’actions détaillé par tâches. Il présente alors son projet aux représentants de l’Etat dont les experts ministériels, aux personnalités qualifiées et aux représentants de Bpifrance lors d’une audition (2) selon un format prédéfini. Cette audition est organisée par Bpifrance en présence de représentants du ministère en charge de l'Industrie (Direction générale des Entreprises ou DGE), du Commissariat général aux investissements (CGI), des ministères intéressés ainsi que de personnalités qualifiées. Elle est l’occasion pour les experts ministériels et des personnalités qualifiées de formuler de multiples questions et faire des recommandations au consortium.

Le président du comité de pilotage (DGE) ou son représentant conduit un débat suite à cette audition et conclut cette audition, par délégation du comité de pilotage, par la poursuite de l’instruction du projet en cas d’accord des experts ministériels et des personnalités qualifiées. En cas de désaccord entre les membres du comité de pilotage ou avec les personnalités qualifiées, la décision d’entrée en instruction approfondie est prise par le comité de pilotage.

Un courrier de notification de la décision d’entrée en instruction approfondie est envoyé au consortium par le président du comité de pilotage dans la semaine qui suit la validation électronique du compte-rendu de l’audition. Dans le cas où la présélection du projet est validée par le comité de pilotage ou "copil", le courrier est envoyé par le président du comité de pilotage dans la semaine qui suit la validation électronique du compte-rendu de pilotage. Il est accompagné des questions soulevées pendant ou à la suite de l’audition et de la réunion du comité de pilotage, à laquelle le consortium devra répondre lors du dépôt du dossier complet. Ce courrier est transmis aux membres du comité de pilotage.

  • 3 Le consortium prépare un dossier complet dans un délai de 2 mois après la notification, qui doit fixer :
    • a) les objectifs techniques et commerciaux du projet ;
    • b) le fonctionnement du consortium ;
    • c) la désignation d’un interlocuteur pertinent sur les sujets financiers et juridiques ;
    • d) un projet d’accord de consortium approuvé par les partenaires ;
    • e) l’approbation par les partenaires des conditions générales de la convention d’aide ;
    • f) la réponse aux questions soulevées lors de l’audition.  

Le dépôt du dossier complet lance officiellement l’instruction approfondie qui est conduite sous la responsabilité de Bpifrance.

Des experts externes (techniques et/ou de marché) sont mandatés par Bpifrance (maximum 4) et rémunérés par ses soins pour éclairer l’instruction et les décisions sur les plans techniques économiques et réglementaires. Des réunions régulières ont lieu avec les partenaires du projet et, en particulier, une réunion de questions/réponses avec les experts externes en présence des experts des ministères et du CGI.

Lors de cette phase d’instruction, Bpifrance valide les assiettes de dépenses, finalise la distinction entre les assiettes de recherche industrielle et de développement expérimental, définit et positionne les étapes clés du projet, analyse la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet et définit une proposition de montant d’aides en subventions et avances remboursables. En cas d’évolution notable d’un projet au cours de l’instruction approfondie (évolution financière, technologique), un retour systématique est fait au Copil (en général par voie électronique). Dans les cas où cette évolution est substantielle (c’est-à-dire changement de  l’économie générale du projet, changement des partenaires du consortium), une décision est attendue de la part du Copil.

À l’issue de l’instruction, Bpifrance présente le projet abouti et ses conclusions au Copil mensuel (3), présidé par la DGE et composé de représentants de l’État, de Bpifrance, auquel est associé le CGI. Sur la base du rapport d’instruction et des recommandations du chargé de projet, le comité émet un avis sur l’octroi de l’aide et ses éventuelles conditions. Une décision du Premier ministre (3a) est alors préparée, sur avis du commissariat général à l’investissement.

  • 4 Le projet est conventionné dans un délai maximal de 3 mois. Une information en comité de pilotage est réalisée sur le conventionnement et le suivi des projets. Le déblocage des fonds se fait au fur et a mesure du projet, selon des points d’étapes définis durant l’instruction.

Les pôles de compétitivité
DATAR et Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

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