Foire aux questions pour les projets de plates-formes mutualisées d'innovation (PFMI)

Combien de pôles de compétitivité doivent labelliser une PFMI ?

Le projet de PFMI doit être labellisé par au moins un pôle de compétitivité.  

Combien d’entreprises et d’organismes de recherches, au minimum, doit contenir une PFMI ?

Une PFMI est un espace de mutualisation d’équipements, matériels et ressources humaines hautement qualifiées. Elle doit donc, par définition, regrouper plusieurs entreprises (grandes entreprises, ETI et PME) et, le cas échéant, un ou plusieurs laboratoires ou centres de recherche (publics ou privés).

Quel est le nombre de PFMI envisagé ?

Il n’y a pas de préconisation relative aux nombres de PFMI envisagé, le cofinancement de l’Etat devant se situer dans la limite des 200 millions d’euros consacrés à cette mesure jusqu’en 2014.

Quelle est la fourchette du budget alloué par PFMI ?

Il n’y a pas de préconisation stricte relative à l’assiette des dépenses. La présélection puis la sélection définitive du projet s’établiront non pas en fonction de l’assiette des dépenses mais sur des critères d’excellence technologique et d’innovation, sur les retombées attendues en terme de marché ainsi que sur la robustesse et la pérennité du plan d’affaires, c'est-à-dire sa capacité à permettre le fonctionnement de la plate-forme et le renouvellement des équipements (voire leur extension) sans recours à d’autres aides publiques après la période de soutien financier par les pouvoirs publics.

Cependant, une assiette comprise ente 8 et 50 millions d’euros représente le cas général qu’il serait possible d’envisager. Des précisions seront apportées sur ce point dans le cahier des charges de l’appel à projets.

Notre modèle d’activité repose sur la réalisation de prestations de R&D, la conduite de projets collaboratifs et le soutien technologique à des entreprises en création. Sa pérennité est assurée par notre pertinence à répondre aux besoins industriels. Nous envisageons donc le cofinancement de la PFMI à travers les résultats de notre activité, comme cela est maintenant le cas depuis plusieurs années. Ce modèle vous semble-t-il recevable ?

Le financement de la plate-forme à travers le résultat de son activité est la base d’un bon plan d’affaires, un résultat net positif permettant de dégager une capacité d’autofinancement (CAF) après quelques années de fonctionnement, parfois très rapidement. La CAF permet de financer l’activité de la plate-forme mais également le renouvellement des matériels et équipements voire l’acquisition de nouveaux équipements. Toutefois, les investissements de départ (équipements, matériels, etc.) en année 0 ne peuvent pas être financés sur la CAF (la plate-forme n’a pas encore d’activité). C’est pourquoi, il faut prévoir un apport en fonds propres suffisant de la part des partenaires de la plate-forme qui permette de financer les équipements de départ (immobilisations). L’aide publique, toutes aides confondues, peut venir en complément de ces apports privés dans le respect des taux communautaires et au maximum, dans le cas de soutien sous forme de subvention à hauteur de 15% à 35% des dépenses d’investissement selon la qualification de la structure d’exploitation de la plate-forme.

Par ailleurs, le cofinancement d’un projet de plate-forme est le résultat d’une sélection sur plusieurs critères dont ceux du caractère innovant du projet et de l’incitativité de l’aide publique par rapport à l’initiative présentée. Dans ce cadre, l’amélioration substantielle ou la montée en puissance d’un projet de plate-forme déjà en activité facilitant, par exemple, un saut technologique, peuvent être soutenues dès lors que le projet d’extension démontre sa pertinence, les qualités d’innovation de son contenu en matière d’innovation et le caractère incitatif de l’aide demandée.

Une association peut-elle porter le projet en bénéficiant du label du pôle ou le pôle doit-il être lui-même porteur ?

Toute plate-forme doit être labellisée par au moins un pôle de compétitivité, pour répondre aux critères d’éligibilité et de sélection.

Une association et un pôle de compétitivité peuvent être le porteur du projet pendant la période de maturation et d’ingénierie mais il ne peut pas être le porteur de la plate-forme elle-même. En d’autres termes, le pôle de compétitivité ne peut pas se substituer à la structure d’exploitation de la plate-forme qui devra être créée au terme de l’ingénierie de projet.

Quelle doit être la forme juridique d’une plate-forme mutualisée d’innovation (PFMI) ?

La forme juridique choisie doit permettre de percevoir directement des fonds publics (au titre des investissements d’avenir, de collectivités territoriales, etc.) et proposer un modèle de développement compatible avec le cadre communautaire relatif aux aides d’Etat. Au regard de ces éléments, la structure juridique d’une PFMI dépend du projet proposé, des acteurs qui l’exploitent et surtout du financement envisagé. Il peut s’agir autant d’une association (dans le cas où les investissements ne sont pas trop lourds, par exemple plate-forme de services) que d’une forme sociétale (SA, SAS, SCIC, …). La forme juridique peut changer, par la suite, avec l’évolution de la plate-forme.

Une PFMI peut-elle être multi-site ou doit-elle obligatoirement être localisée sur un même lieu ?

La définition d’une PFMI ne s’oppose pas à la création d’une plate-forme multi-site, dès lors qu’elle constitue un ensemble de ressources mutualisées (d’équipements, matériels et ressources humaines hautement qualifiées) en accès ouvert, notamment aux PME, contribuant à l’accélération du processus de R&D. Un projet multi-site doit cependant être pleinement justifié au regard de l’intérêt que chaque site apporte au projet. La gouvernance de la plate-forme doit également être établie de manière à permettre une mutualisation réelle et une coopération entre les différents sites.

L’une des vocations de notre plate-forme sous statut d’association est d’aider la création d’entreprises innovantes. Dans le cadre de l’AMI, est-il possible pour l’association, de mobiliser une partie des financements reçus pour prendre des participations dans ces entreprises ? L’effet des capitaux employés se fera sur la valorisation des entreprises créées  

Une plate-forme mutualisée d'innovation peut recevoir des subventions publiques pour permettre à des entreprises (notamment à des PME) et à des organismes de recherche d’accéder à des équipements utiles à la réalisation de leurs projets R&D ou à des prestations destinées à stimuler l’innovation selon la réglementation communautaire applicable (Régime cadre français (N623/2008)   Une plate-forme dont le statut est d’aider la création d’entreprises via des prises de participation dans ces entreprises n'est donc pas conforme à la définition des plates-formes d'innovation. Les subventions versées à une telle plate-forme ne pourront pas être justifiées sur la base du régime d’aides d’Etat précité.

Quel est l’objectif de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) ?Permet-il de financer l’ingénierie et aboutit-il à une sélection des projets ?

L’AMI et les futurs appels à projets sont indépendants. Il n’est pas nécessaire d’avoir répondu à l’AMI pour pouvoir répondre à l’appel à projets PFMI qui sera lancé début 2011.   L’AMI a pour objectif de consulter les candidats, leurs partenaires potentiels (privés et/ou publics) et les pôles de compétitivité afin de fournir de premiers éléments de cadrage aux futurs candidats et de mieux organiser le prochain appel à projets des PFMI. Les résultats de cet AMI permettront de mieux répondre aux besoins des partenaires des projets.   Les projets d’AMI peuvent être déposés sur le site internet CDC des consultations investissements d’avenir jusqu’au 17 décembre 2010.  

Le financement de l’ingénierie et la sélection auront lieu dans le cadre de l’appel à projets qui sera ouvert au premier trimestre 2011.

Quelles sont les dispositions de financement de la phase d’ingénierie ?

Sur les 200 M € consacrés à l’action « financement des entreprises innovantes – volet renforcement des pôles de compétitivité », un montant maximum de 3,2 M € sera consacré au financement de la phase d’ingénierie.

En application de la convention conclue entre l’Etat et la CDC le 13 octobre 2010 et publiée au Journal Officiel du 15 octobre 2010, le financement de l’ingénierie ne pourra bénéficier qu’aux candidats ayant fait l’objet d’une présélection dans le cadre de l’appel à projets PFMI qui sera ouvert au premier trimestre 2011.

Pour bénéficier de cette aide, le porteur de projet doit établir un cahier des charges des études nécessaires et sélectionner le prestataire conformément, le cas échéant, aux règles de mise en concurrence qui lui sont applicables.

 La subvention ne pourra pas couvrir plus de 50% des coûts d’ingénierie concernés.

Sur le volet immobilier, les subventions peuvent-elles prendre en charge des acquisitions immobilières ou concernent-elles principalement le fonctionnement (exemple location de locaux) ?

Dans le cadre des investissements d’avenir, l’Etat n’intervient pas dans le financement de l’investissement immobilier qui ne fait donc pas partie de l’assiette des dépenses éligibles. Cependant, d’autres partenaires publics peuvent intervenir sur ce volet comme les collectivités territoriales. De même, la Caisse des dépôts et consignations peut décider, au cas par cas, de financer le volet immobilier du projet sur ses fonds propres.

Parallèlement, les dépenses de loyers peuvent entrer, a priori, dans l'assiette des dépenses éligibles de fonctionnement, dans le respect de la définition des plates-formes mutualisées d’innovation. Ainsi, un projet « d'hôtel à projets » essentiellement axé sur la location de boxes vides ou environnés (prises électriques, hottes et paillasses) et dans lequel les loyers occupent une part importante des charges, n'est pas, selon la définition, une plate-forme d'innovation. Celle-ci doit en effet comporter des équipements et matériels et ne pas simplement offrir des locaux vides. Afin de respecter cette définition ainsi qu’un équilibre acceptable entre les diverses dépenses de fonctionnement, il conviendra de justifier le montant des loyers et de clarifier son mode de calcul.

L’investissement immobilier est fait au nom et pour le compte de l’Etat ou la CDC peut y investir de manière indépendante ? Dans ce cas, s’agit-il toujours du programme « investissement d’avenir » ?

Dans le cadre des investissements d’avenir, l’Etat n’intervient pas dans le financement de l’investissement immobilier qui ne fait donc pas partie de l’assiette des dépenses éligibles. Cependant, d’autres partenaires publics peuvent intervenir sur ce volet comme les collectivités territoriales. De même, la Caisse des dépôts et consignations peut décider de financer le volet immobilier du projet sur ses fonds propres.   L’investissement immobilier peut être réalisé par la création d’une société civile immobilière (SCI) ou d’une société d’économie mixte (SEM) distincte de la structure d’exploitation de la plate-forme. Il peut également être réalisé par la plate-forme elle-même.

Peut-on inclure les loyers immobiliers dans le champ des subventions de fonctionnement ?

Les dépenses de loyers entreront a priori dans l'assiette des dépenses éligibles de fonctionnement dans le respect de la définition des plates-formes mutualisées d’innovation. Ainsi, un projet d'hôtel à projets" essentiellement axé sur la location de boxes vides ou environnés (prises électriques, hottes et paillasses) et dans lequel les loyers occupent une part importante des charges, n'est pas, selon la définition du cahier des charges, une plate-forme d'innovation. Celle-ci doit en effet comporter des équipements et matériels et ne pas simplement offrir des locaux vides.

Dans la pratique et dans le compte d'exploitation, les principales dépenses liées à l’activité de la plate-forme devront être essentiellement :

• les charges salariales d'ingénieurs/chercheurs/techniciens,
• les salaires du personnel chargé de l’animation et de la promotion des services de la plate-forme (notion d’ouverture notamment à une future clientèle de PME)
• l’amortissement des équipements,
• les dépenses de consommables liés aux activités de recherche.

A propos des phases d’industrialisation et « mise sur le marché » : Les fonctions design industriel, achats – en particulier sur les composants critiques dans l’aspect innovant des produits, marketing et commercial peuvent-elles être inclues dans le périmètre ?

 

Les fonctions design industriel et achats des produits, dans leur aspect marketing et commercial, peuvent être inclus dans la définition de l’innovation des phases d’industrialisation et de « mise sur me marché ».En revanche, les fonctions marketing et commerciale, en tant que parties intégrantes de la phase de mise en marché, ne font pas partie de la mise au point de produits innovants et, par voie de conséquence, du champ couvert par le présent AMI.

Le salaire d'un de mes salariés est cofinancé par une aide Oséo/ANR à hauteur de 45%, si je poste le salarié dans la structure, les 55% restant peuvent ils être valorisés comme apport en nature à la structure

Le salaire de votre salarié ne peut être valorisé comme un apport en nature mais par l’intermédiaire d’une mise à disposition. Si vous « postez votre salarié dans la PFMI », il sera considéré comme mis à disposition de celle-ci. Dès lors, sur une seule et même assiette liée au fonctionnement, le taux d’aide (toutes aides publiques confondues) ne pourra pas dépasser 50% selon la réglementation communautaire qui s’applique dans le cas des PFMI (régime N623/2008).

Dans ce cas précis, la méthode de calcul peut être la suivante : 100% du coût du salarié mis à disposition de la plateforme doit être pris en compte. Ce coût entre, pour totalité, dans l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement (50% des dépenses éligibles) mais l’aide Oséo/ANR devra être, en fin de calcul de la subvention, déduite du montant de l’aide au fonctionnement accordée à la plate-forme.

Le montant de l’enveloppe financière de 200 M€ est-il entièrement consomptible ?

L’enveloppe confiée selon les termes de la convention conclue entre l’Etat et la CDC le 13 octobre 2010 et publiée au Journal Officiel du 15 octobre 2010, à la Caisse des dépôts, est entièrement consomptible et s’entend coûts de gestion et d’évaluation inclus.

Pour chaque plate-forme, sur quelle durée la partie « subvention » de l’enveloppe peut-elle être répartie ?

Des précisions seront apportées sur ce point dans le cahier des charges de l’appel à projets. Néanmoins l’encadrement communautaire de référence prévoit la possibilité de subventionner ce type de projets sur 5 ans sur présentation d’un plan de financement ad hoc..

Quelle est l’assiette du montant des subventions  accordée par PFMI ?

Il n’y a pas de préconisation stricte relative à l’assiette des dépenses. Dans l’assiette des dépenses, le porteur de projet peut retenir :

• les dépenses d’investissement hors immobilier soit notamment les achats d’équipements, de matériels voire l’investissement dans certaines infrastructures lourdes (pistes d’essais par exemple) ; 
• les dépenses de fonctionnement et notamment les frais de personnel, les achats, les fluides, les dépenses de sous-traitance, les loyers, etc.

Une assiette comprise ente 8 et 50 millions d’euros représente le cas général attendu. Des précisions seront apportées sur ce point dans le cahier des charges de l’appel à projets.

Quelles sont les deux formes d’aide accordées ? Cela signifie-t-il que l’Etat peut-être actionnaire minoritaire ?

La convention prévoit deux modes d’intervention : les subventions et les prises de participation. Des précisions seront apportées dans le cahier des charges de l’appel à projets concernant les outils financiers précis qui pourront être utilisés en matière de prises de participation. Les modalités d’intervention pour chaque projet, en aides et/ou en prises de participations, dépendront de la structure du projet, de son potentiel de rentabilité résultant du plan d’affaires présenté, des types d’activités constituant l’économie globale de la plate-forme, etc. Pour les projets qui feront l’objet d’une décision de subvention, celle-ci ne pourra excéder 50% des dépenses de fonctionnement éligible et 15%, 25% ou 35% des dépenses d’investissement éligibles, selon la qualification de la plate-forme respectivement en grande, moyenne ou petite entreprise au sens communautaire, dans le respect de la réglementation communautaire.

Pouvez-vous détailler les possibilités envisageables pour une prise de participations dans les activités d’une association ? Le statut vous semble-t-il compatible avec ce deuxième volet de 100M€ de l’intervention PFMI de l’Investissement d’Avenir ?

La convention conclue entre l’Etat et la CDC le 13 octobre 2010 et publiée au Journal Officiel du 15 octobre 2010 précise que « 100 millions d’euros seront consacrés à des apports en quasi-fonds propres et fonds propres dans des formes adaptées aux différents modèles économiques et contraintes juridiques pesant sur les structures d’exploitation des plates-formes (sociétés commerciales, associations, GIE ou autres). Ces interventions peuvent prendre la forme de participation en capital dans des sociétés de toute nature, d’apport de fonds propres ou quasi-fonds propres avec droit de reprise pour les associations, de prêts subordonnés et participatifs et d’avances remboursables. Ces interventions financières permettent de constituer des actifs. ».

A la lecture de la convention, le choix d’un statut d’association n’apparaît cependant pas incompatible avec l’apport par l’Etat de fonds propres ou quasi-fonds propres.

Des informations plus précises sur la nature des prises de participation seront explicitées dans le cahier des charges de l’appel à projets.

L’apport avec droit de reprise est-il possible en dehors de la phase de création d’une association ?

 L'apport avec droit de reprise en dehors de la phase de création d'une association est possible. 

Une plate-forme existante, montée sous statut d’association, peut-elle bénéficier d’un apport avec droit de reprise dans le cadre de cet appel à projets ? Cet apport en numéraire par l’un des fondateurs est en tous cas possible au moment de la création d’une association. Si ce n’est pas le cas, la prise de participation envisagée doit-elle nécessairement se faire dans une structure capitalistique avec l’ambition d’une valorisation de cette participation? 

Dans le cadre de cet appel à projets, une plate-forme sous forme d’association pourra bénéficier d’un apport avec droit de reprise.

Confirmez-vous que le business plan de la plate-forme doit-être établi sur 10 ans ?

Le business plan du projet doit être établi sur 10 ans.

La convention concernant l’AAP PFMI laisse entendre que les financements sont étalés sur les années 2011-2012-2013-2014. Pouvez-vous confirmer ce point ?  

La convention conclue entre l’Etat et la CDC le 13 octobre 2010 et publiée au Journal Officiel du 15 octobre 2010 prévoit un rythme d’engagement prévisionnel de l’opérateur Caisse des Dépôts vis-à-vis des porteurs de projets allant de 2011 à 2014. Les décisions de financement devront donc être prises sur cette période (2011 à 2014 inclus) mais les paiements pourront s’étendre sur une période de 10 ans (soit jusqu’en 2020 inclus année au cours de laquelle l’ensemble des apports devra être soldé).

Quelle est la proportion acceptable entre apports en nature et apports en cash des industriels ?

Il n’y a pas de réponse stricte à cette question, la répartition entre apports en nature et apports en cash étant fonction du projet. Les choix et options doivent, cependant, toujours être clarifiés, argumentés et justifiés. Des précisions seront apportées dans le cahier des charges selon les retours de cette consultation.

 Il est à noter que, si la plate-forme n’est pas propriétaire des équipements, l’apport en nature ne pourra pas être comptabilisé comme apport capitalistique d’origine privée. Il peut également y avoir apport en nature avec partage des équipements : dans ce cas l’apport capitalistique sera calculé sur la part d’investissement (valeur résiduelle si celui-ci n’est pas neuf) au prorata de la part du temps d’occupation par la plate-forme. Ce taux d’occupation devra être garanti par un contrat (gouvernance) solide et adapté.

Les sommes versées à la structure sont-elles éligibles au crédit impôt recherche (CIR)? Si oui à quelles conditions

Dans le principe général, une plate-forme d’innovation ne bénéficie pas du CIR. Il existe deux exceptions :

• 1er cas : si une plate-forme d’innovation utilise les services d’un organisme agréé par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour conduire ses propres projets de recherche, elle peut bénéficier du CIR sur les dépenses effectuées dans ce cadre. En principe cependant, les PFMI seront davantage des prestataires de services de R&D que des utilisateurs de ces services.
•  2ème cas : une plate-forme peut bénéficier du CIR sur les dépenses liées à sa recherche en propre. Là encore, dans la stricte définition des PFMI, la réponse est plutôt négative, les plates-formes n’étant pas des organismes de recherche en propre. Celle-ci pourrait, dans certains cas très particuliers, concerner une faible part de l’activité de la plate-forme.

En revanche, si la plate-forme est elle-même agréée au MESR - elle doit pour cela présenter une demande d’agrément -, les dépenses réalisées par les entreprises utilisant ses services pour leurs propres projets de R&D,  pourront être éligibles au CIR.

 Le cofinancement du programme d’investissements d’avenir peut couvrir jusqu’à quelle proportion le coût du projet ? En d’autres termes, quelle est la part d’autofinancement ?

Les projets de PFMI doivent faire la preuve de leur réponse aux besoins des industriels. En conséquence, une forte mobilisation des financements privés est attendue dès l’apport en capital.

De plus, les règles applicables pour le cofinancement par l’aide publique des projets de plates-formes mutualisées d’innovation sont, en principe, les mêmes que celles applicables pour les plates-formes d’innovation financées sur le fonds unique interministériel (FUI) existant actuellement. Le régime notifié (N623/2008) constituera la base réglementaire applicable aux PFMI, quelques aménagements complémentaires étant prévus qui concerneront exclusivement les outils.

Le soutien par subvention suivra les taux maximaux suivants si la plate-forme mutualisée d’innovation est considérée comme un pôle d’innovation au sens communautaire :

• 15%, 25% ou 35% (selon la qualification en grande, moyenne ou petite entreprise, de la structure plate-forme au sens communautaire) d’aide publique (toutes aides confondues) pour l’investissement (les investissements d’avenir n’intervenant que sur les infrastructures, équipements et matériels hors immobilier) ;
• 50% des dépenses éligibles de fonctionnement.

En ce qui concerne les prises de participation, des précisions seront apportées dans le cahier des charges de l’appel à projets.

Il n’y a pas de cahier des charges détaillé pour déposer un projet dans le cadre l’AMI. Est-ce à dire qu’il n’y a pas de format spécifique requis et que les candidats doivent simplement fournir une proposition sous la forme de celles attendues pour les APP2, mais en moins fouillée ?

Cet appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été lancé pour permettre de définir un cahier des charges cohérent, pour l’appel à projets PFMI qui aura lieu au premier trimestre de 2011. A ce stade de la procédure, il vous est demandé si vous le souhaitez et selon l’état d’avancement de votre projet, de synthétiser certains points (retour d’expérience – projet avec les objectifs poursuivis, les retombées économiques, les moyens prévus, la capacité de différenciation du projet), se trouvant en page 10 et 11 du dossier AMI. Vous pouvez téléchargerez ce dossier sur le site le la CDC https://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2010_VfKPb5Dhe5&v=1&selected=0 ou sur le site www.competitivite.gouv.fr qui présente la mesure PFMI

Où se trouve le dossier à compléter pour répondre à l'AMI ?  

Le dossier à compléter dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt se trouve dans l’onglet « Répondre » du site de la Caisse des Dépôts, ainsi que sur le site http://competitivite.gouv.fr/?id=659 

La rencontre avec le comité de pilotage peut-elle se faire avant le 17 décembre ou bien après cette date ?

A l’issue de la clôture de l’AMI, le 17 décembre 2010, des auditions ponctuelles de candidats pourront être organisées par le comité de pilotage, pour approfondir certains aspects complexes des projets et répondre aux questions sous-jacentes. Ces auditions ne seront pas systématiques.

Cependant vous pouvez, dès maintenant, contacter vos correspondants pour cet appel à manifestation d’intérêt, qui sont Nicole Dechervoi pour la DGCIS et Françoise Morsel pour la Caisse des Dépôts qui pourront répondre à toute question supplémentaire. 

Le format de proposition de la réponse, constitue-t-il une proposition de présentation ou doit-il être respecté sous cette forme ?

Le format de proposition de la réponse, constitue-t-il une proposition de présentation ou doit-il être respecté sous cette forme ?

Le projet déposé dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt doit être présenté sous la forme indiquée dans le document téléchargé à cet effet, sur le site de la CDC https://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2010_VfKPb5Dhe5&v=1&selected=0.

Existe-t-il des contraintes spécifiques en termes de police ?

Il n’y a pas de police spécifique recommandée pour répondre à cet appel à manifestation d’intérêt. La taille et la police choisies doivent cependant permettre une lecture claire du document imprimé.

En quelle langue doit être rédigé le projet ?

Le document de réponse à l’appel à projets doit être rédigé en français.

Est-t-il possible d’ajouter des annexes au texte principal ?

Il est possible d’ajouter des annexes au projet déposé dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt des plateformes mutualisées d’innovation dans la limite du nombre de pages autorisées.

Quel est le niveau de détail des prévisions financières à fournir lors de l'AMI ? Compte de résultat simplifié et plan d'investissement sont-ils suffisants ?. 

Au stade de la réponse à l'AMI, la présentation d'un compte d'exploitation et d'un plan d’investissement simplifiés sont suffisants.Toutefois, plus le plan d’affaires sera détaillé, meilleure sera la vision des services de l'Etat et de la CDC sur chaque dossier. Notamment, un plan de financement comprenant les engagements des différents partenaires ainsi qu’un compte d'exploitation permettant d'identifier le résultat annuel et la capacité d'autofinancement dégagée sans subvention sont autant d'indications qui permettront aux services de l'Etat et de la CDC de percevoir les objectifs du projet, d'analyser l'aptitude des différents porteurs de projets à répondre au futur appel à projets et d’en tirer les conséquences en vue de la rédaction du cahier des charges de cet appel à projets.