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Les exonérations fiscales pour les entreprises d'un pôle impliquées dans un projet de R&D financé par les pouvoirs publics

La base législative de ces exonérations

L’article 24 de la loi de finance pour 2005 a défini une série d’exonérations fiscales pour les entreprises d’un pôle de compétitivité impliquées dans un projet de R&D financé par les pouvoirs publics.

Attention : depuis la publication de la loi de finances pour 2005, une série de modifications sont intervenues :

• La suppression de la taxe professionnelle a été actée par la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009, dite loi de finances pour 2010
• La suppression des exonérations de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, est entrée en vigueur à compter du 16 novembre 2009. Ces exonérations ont été inscrites dans l’article 59 de la loi de finances rectificative pour 2009
• La supression des allègements de charges sociales prévues par l’article 24 de la loi de finances 2005 a été décidée par la loi de finances pour 2007. Leur suppression a été compensée par une augmentation du taux de subvention pour les PME (au sens communautaire) impliquées dans un projet de R&D financé.

L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés baties demeure

L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impôts des collectivités territoriales (sous réserve de délibération de ces dernières).

• Consulter l’instruction fiscale : n° 6 C-3-06 du 11 mai 2006 pour la taxe foncière.

Cette exonération est de 100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes dans la limite du plafond du règlement de minimis (200 000 € en glissement sur 3 ans depuis le 1er janvier 2007).

Les conditions d’exonérations

Les exonérations fiscales sont possibles lorsque l’entreprise répond aux deux conditions cumulatives suivantes :

1) L’entreprise est implantée dans les zones de R&D d’un pôle (territoires regroupant l’essentiel des moyens de recherche du pôle) définies par décret en Conseil d’État.

• Consulter les zones de R&D de chaque pôle

2) L’entreprise est impliquée dans un projet collaboratif de R&D agréé par les services de l’État.

Consulter les listes des projets financés par les pouvoirs publics :

• État, Fonds unique interministériel, appels à projets 1 à 12 :
  • liste des projets par ordre alphabétique des noms de projets,
  • liste par ordre croissant des appels à projets,
  • liste par ordre alphabétique des noms de pôle (tri sur le premier pôle labellisateur)
• Agence nationale de la Recherche (ANR) en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010.
• OSEO en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010
• Agence de l’innovation industrielle (AII) en 2006, 2007

Pour bénéficier des mesures :

Pour les entreprises impliquées dans les projets de R&D financés par le Fonds Unique Iinterministériel et les agences (ANR, OSEO-AII),, celles-ci peuvent faire valoir auprès des services fiscaux leur implantation dans la zone de R&D d’un pôle de compétitivité et leur implication dans un projet de R&D financé par les pouvoirs publics.

Pour les entreprises impliquées dans des projets de R&D uniquement financés par des collectivités locales, la procédure est décrite dans la circulaire aux Préfets du 20 décembre 2007.

•  Consulter aussi le site de référence impots.gouv.fr