Pôles de compétitivité
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La FAQ relative au fonds unique interministrériel (FUI)

Préambule : il est rappelé que, pour participer à un projet soutenu par le FUI, et prétendre à un financement, un partenaire doit conduire des travaux de R&D.

A quel moment de la procédure du FUI, un projet doit-il avoir obtenu le label des pôles de compétitivité concernés ?

Tout projet doit avoir été labellisé avant la clôture de la phase de dépôt des dossiers par le pôle auquel il est rattaché, ainsi que par les pôles qui se portent en colabellisation.

 

Quel est le statut d’une coopérative agricole d’un point de vue communautaire ?

Du point de vue communautaire, une coopérative agricole est considérée comme une entreprise.

Quelles sont les règles pour la participation des IRT aux projets du FUI ?

Un Institut de recherche technologique (IRT) ou un Institut pour la transition énergétique (ITE) peut être partenaire d'un projet collaboratif dans le cadre du FUI. Ce projet doit alors comprendre plusieurs partenaires, dont au moins deux entreprises et un acteur académique. Un IRT ne peut être retenu pour apprécier la caractère collaboratif d’un projet. Comme pour tout projet FUI, un projet incluant un IRT doit être labellisé par un pôle de compétitivité afin d'être éligible.

Les IRT sont des fondations de coopération scientifique qui conduisent des travaux de R&D. A l'instar des laboratoires de recherche, et dans le but de concentrer les efforts du FUI sur des initiatives d'entreprises, un IRT ne peut pas être porteur d'un projet FUI. Ceci est vrai également pour les ITE quel que soit leur statut.

  • Compatibilité entre financement PIA et FUI et conditions de financement : dans le cas d'un IRT, le cumul programme des investissements d'avenir et FUI n'est pas autorisé sur un même projet. Le projet ne doit donc pas relever du périmètre de financement de l'IRT au sens du financement PIA. Pour les IRT ayant été reconnus comme des entreprises au sens communautaire, les taux d'intervention appliqués aux IRT sont les mêmes que pour une PME.

La propriété intellectuelle résultant du projet est partagée entre les partenaires selon les modalités définies au sein du consortium.

 

 

Un pôle de compétitivité peut-il participer aux comités de coordination en format « commission des financeurs » qui examinent les cofinancements des projets que le pôle a lui-même labellisés ?

En matière d’organisation des comités de coordination, les pratiques diffèrent selon les régions. Toute pratique actuelle qui ne présente pas d’aspects dirimants à la bonne collecte des intentions de cofinancement des collectivités territoriales doit naturellement être conservée. Cependant, dans le cas d’un conflit d’intérêt clairement identifié qui impliquerait d’une façon ou d’une autre le pôle de compétitivité ou l’un de ses représentants présent au comité de coordination, le président de séance ou tout autre membre du comité pourra exiger le retrait temporaire du représentant du pôle durant le traitement des projets concernés.

Un projet de R&D peut-il être poursuivi si le départ d’un des partenaires induit la perte du caractère collaboratif ?

Au sens du cahier des charge des appels à projets du FUI, tout projet collaboratif doit comprendre au moins deux entreprises et un laboratoire public.

  • Si le partenariat minimal est atteint après le retrait et si un remplacent est trouvé et validé, celui-ci conserve donc son caractère collaboratif. 
  • Si les travaux du partenaire sont achevés au moment de son retrait, le caractère collaboratif demeure acquis dans le respect de l'accord de consortium précédemment établi. Des dérogations peuvent être envisagées dans des cas spécifiques (faillite d un partenaire, etc.)

Les prestations de pilotage et de coordination des projets peuvent-elles être financées par le FUI lorsqu’elles sont assurées par une structure juridiquement indépendante, mais issue d’un des pôles de compétitivité labellisateurs ?

Les dépenses de coordination sont intégrées dans les frais généraux du projet. Elles ne doivent donc en aucun cas figurer dans les tableaux 1 et 3 des annexes financières. Cette décision vaut pour les dépenses de coordination de projets quelle que soit leur forme (sous-traitance, mise en œuvre par un partenaire, etc…).

Par dérogation, le chef de file du projet peut intégrer ¼ d’ETP dans l’assiette au titre des prestations de pilotage.

 

Le financement du portage salarial (recrutement de personnel via une société de portage) par le FUI est-il possible ?

Quand une entité (laboratoire, entreprise) ne peut recruter de personnel, elle s’adresse à une société de portage pour recruter du personnel. Elle bascule alors le poste de dépenses « personnel » vers le poste « prestations intellectuelles ».

Il est possible de financer ce type de dépenses en renseignant le tableau 3 des annexes financières.

Quelles sont les conditions de financement de projets déjà partiellement cofinancés par les pouvoirs publics ?

Dans le cadre des investissements d'avenir, certains équipements, travaux voire projets, peuvent avoir été partiellement financés par les pouvoirs publics et être présentés dans le cadre de plusieurs projets. C'est par exemple le cas d'un équipement d'un Labex ou de projets d'Institut pour la transition énergétique (ITE).

Dans le cas de dépenses liées à des équipements financés par ailleurs, l'amortissement de l'équipement financé par le programme des investissements d'avenir sera exclu de l'assiette des dépenses du FUI.

Dans le cas de financement de projets (cas des ITE), le financement FUI ne pourra compléter d'autres financements publics, dont le programme des investissements d'avenir, que dans le respect des règles du FUI.

Le financement total maximal (programme des investissements d'avenir + FUI) ne pourra donc pas dépasser 45% pour une PME (au sens communautaire), implantée dans une zone de R&D. Les taux d'intervention appliqués à l'ITE seront donc adaptés à chaque cas particulier.

Quelle prise en charge peut être accordée à une plate-forme d’innovation (PFI) dans le cadre du FUI ? Quand est-elle considérée comme un partenaire du projet ? Quand est-elle sous-traitante ?

Les plates-formes d'innovation n'ayant pas vocation à industrialiser les travaux de R&D, elles ne peuvent pas être porteuses d un projet FUI.

Les plates-formes d'innovation bénéficiaires d'aides d'État sont nécessairement des acteurs de marché, elles ont une activité économique (prestation de service) et ne répondent pas à la définition des organismes de recherche. Il convient donc de les financer aux taux applicables aux entreprises (grandes, moyennes ou petite suivant leur qualification au regard de la définition communautaire de la PME) lorsqu'elles sont partenaires.

Par ailleurs, pour être considérées comme partenaires du projet et non pas sous-traitantes, elles doivent partager avec les autres partenaires du projet : la définition stratégique du projet ; les moyens ; les risques ; et les résultats.

En cas de sous-traitance, la plate-forme d'innovation facture sa prestation aux conditions de marché auprès du partenaire qui assume l’ensemble des coûts. Elle ne reçoit donc pas d'aides de l'Etat au titre du projet de R&D. Seul le partenaire pourra être aidé sur les coûts de la prestation.

 

Une organisation interprofessionnelle peut-elle être assimilée à une entreprise au sens du FUI ?

 Une organisation interprofessionnelle (federation, syndicat, interprofession) est une forme d’association de plusieurs acteurs économiques et non une entreprise en droit national. La participation d’une telle organisation à un projet du FUI est naturellement possible lorsqu’il se trouve en complément d’entreprises (SAS, SA, etc.). En aucun cas il ne pourrait constituer un substitut aux entreprises du consortium. Il ne peut donc être retenu pour apprécier le caractère collaboratif d’un projet, Par ailleurs, d un point de vue communautaire, elle sera a priori consideree comme une entreprise pour le taux de financement.

Une société d'accélération de transfert technologique (SATT) peut-elle être partenaire d’un projet du FUI ?

Une société d'accélération de transfert technologique (SATT) ne conduit pas de travaux de R&D par elle même. Elle peut être mandataire pour le compte de laboratoires partenaires d’un projet, en vue du conventionnement de ce dernier.

Le financement d'une projet FUI portera sur les travaux que la laboratoire a conduits.

Une SATT n’est pas éligible en tant que telle comme partenaire d’un projet.

Une entreprise étrangère peut-elle participer à un projet présenté au FUI ? Des travaux réalisés à l’étranger sont-ils éligibles à une aide du FUI ?

  • Travaux réalisés en France : les entreprises à capitaux étrangers réalisant des travaux de R&D dans le cadre d’équipes implantées en France de manière stable et pérenne sont éligibles aux appels à projets du FUI. 
  • Travaux réalisés hors de France : sous réserve de l’existence d’un accord de coopération institutionnelle entre la France et le pays concerné, la participation d’une entreprise étrangère réalisant ses travaux de R&D hors de France est retenue pour apprécier le caractère collaboratif du projet présenté. Dans ce cas, il convient de s’assurer, outre la présence a minima d’une seconde entreprise et d’un laboratoire public ou d’un organisme de formation, du caractère suffisamment diffusant du projet pour les filières technologiques françaises. Toutefois, les travaux de l’entreprise étrangère concernée ne pourront pas être aidés par le FUI. L’entreprise devra alors éventuellement rechercher un financement local. Les dépenses de sous-traitance d’une entreprise française dans une de ses filiales implantées à l’étranger ne sont pas éligibles à une aide du FUI.

Mise à jour : 21 mai 2014

Les pôles de compétitivité
DATAR et Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

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